Mentions légales et
Conditions générales d'utilisation 

 

Conformément aux dispositions de larticle 6 III-1 (modifié par la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 – art.20) et 19 (modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 – art.177) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.decopaysage-online.fr, les informations suivantes :

Éditeur du site web : Société DECOPAYSAGE-ONLINE, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 795 147 529, ayant son siège social 176 impasse de la fosse aux loups, 27500 Tourville sur Pont-Audemer, France. Adresse du dépôt : 9 rue de la Couture, 27500 Saint-Mards-De-Blacarville, France.

Lhébergeur du site : société IONOS, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France

1. Conditions générales d'utilisation 

Les présentes conditions générales dutilisation sont conclues dune part par la société DECOPAYSAGE-ONLINE, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 795 147 529, ayant son siège social 176 impasse de la fosse aux loups, 27500 Tourville sur Pont-Audemer, France, ci-après dénommée « la Société » et dautre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « lUtilisateur ».

Les présentes conditions générales dutilisation ont pour objet de définir les dispositions contractuelles en vertu desquelles, dune part la société IONOS « lHébergeur », et la Société DECOPAYSAGE-ONLINE, ci-après dénommée « lEditeur », mettent à la disposition de lUtilisateur, son Site internet et ses services et permettent dautre part laccès et lutilisation du Site par lUtilisateur.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions générales dutilisation. Pour lUtilisateur, le simple accès au site de lEditeur implique lacceptation de lensemble des conditions décrites ci-après. Si vous représentez une entreprise ou une autre entité juridique, vous reconnaissez détenir les pouvoirs pour lier une telle entité et ses filiales à ces conditions générales dutilisation. Si vous navez pas une telle autorité ou si vous n’êtes pas daccord avec ces conditions générales, vous ne devez pas utiliser le présent Site. Les présentes conditions générales dutilisation sont effectives entre lUtilisateur et lEditeur à la date de lacceptation par lUtilisateur. La dernière mise à jour des conditions générales dutilisation a eu lieu le 14/08/2020. 

2. Restrictions d'utilisation du site 

L’accès et lutilisation du Site vous sont autorisés dans le seul but de passer commande de produits disponibles sur le Site. Il est formellement interdit à lUtilisateur de : modifier, copier ou créer des oeuvres dérivées basées sur le Site, créer des liens internet ou reproduire quelque contenu relatif au Site, copier les idées, les caractéristiques, le contenu, le graphisme du Site, diffuser des propos diffamatoires, outrageants, violents, obscènes, menaçants, illégaux, via le Site, envoyer ou stocker des virus via le Site, utiliser le Site à des fins concurrentielles, vendre, distribuer, louer, accorder une licence ou fournir à un tiers le service proposé par le Site, utiliser la propriété, le titre et la marque déposée par le Site, utiliser le Site dans un but ou à des fins autres à ceux mentionnés dans les présentes conditions générales dutilisation.

LUtilisateur sera responsable de la confidentialité des mots de passe qui lui auront été assignés. Les mots de passe et codes confidentiels sont personnels et ne peuvent être cédés ou transmis à un tiers à titre gratuit ou onéreux. Les mots de passe et codes confidentiels ne peuvent être modifiés que sur demande de lUtilisateur ou à linitiative de la Société qui informera lUtilisateur en temps utile. LUtilisateur sera responsable de toutes les activités réalisées sous son compte ainsi que lutilisation de ses mots de passe. LUtilisateur notifiera immédiatement à la Société sil prend conscience quun mot de passe est perdu, volé, divulgué à un tiers non autorisé ou autrement compromis. Cette information se fera par e-mail à ladresse électronique: contact@decopaysage-online.fr, ou par voie postale à ladresse suivante: DECOPAYSAGE-ONLINE, 9 rue de la Couture, 27500 Saint-Mards-De-Blacarville, France.

3. Propriété intellectuelle 

LEditeur, ses filiales, sont propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site, à savoir la structure générale du Site ainsi que les textes, graphiques et images, créations graphiques, sons et vidéos le composant. LEditeur se réserve nimporte quels droits de propriété intellectuelle non expressément accordés à lUtilisateur par les présentes conditions. Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des contenus et services proposes par lEditeur, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et par écrit de lEditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. LEditeur est seul détenteur des droits relatifs aux graphiques, logos, en-têtes, icônes. Les droits de lEditeur sont également exclusifs sur les modèles graphiques présentés dans le catalogue du Site. LEditeur interdit toute utilisation de tout ou partie des éléments graphiques, éditoriaux ou commerciaux. Les polices de caractère présentes sur le site sont libres de droit ou possèdent une licence permettant leur usage commercial.

4. Protection des données à caractère personnel 

LEditeur sengage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par lUtilisateur sur le Site. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le Client bénéficie dun droit daccès, de rectification, dopposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.

Dans le cadre de la mise en place du règlement général de protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, la Société informe ses Clients que les données personnelles qu'elle détient et qui sont nécessaires pour sa gestion administrative sont les suivantes :

  • Nom,
  • Prénom
  • Date de naissance,
  • Adresse postale de facturation et de livraison,
  • Adresse mail,
  • Numéro de téléphone

Les données sont conservées dans la base de la Société uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour s’acquitter de ses obligations légales et/ou réglementaires. A l’issue, les données sont supprimées définitivement des bases de la Société.

À tout moment, le Client peut demander leur rectification et / ou la suppression de tout ou partie des données en écrivant par courrier électronique à l'adresse électronique : contact@decopaysage-online.fr, soit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : DECOPAYSAGE-ONLINE, 9 rue de la Couture, 27500 Saint-Mards-De-Blacarville, France.

Les Clients peuvent également récupérer l'ensemble de leurs données personnelles collectées sur le Site depuis leur compte client.

À ce titre, la Société étant amenée à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaitre la confidentialité desdites données.

Par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, la Société s'engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle a accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

La Société s'engage à :

  • ne pas utiliser les données à des fins autres que celles prévues par les présentes ;
  • ne divulguer ces données qu'aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
  • ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution des présentes ;
  • prendre toutes les mesures afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
  • prendre toutes précautions pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
  • s'assurer que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
  • à restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d'information relatif à ces données en cas de dissolution.

Cet engagement de confidentialité demeurera effectif, sans limitation de durée dès lors que cet engagement concerne l'utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Pour plus d’informations sur les droits dont il dispose à l’égard de ses données, le Client est invité à consulter le site de la CNIL :  www.cnil.fr

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, s’il estime que ses droits en matière de protection des données, n’ont pas été respectés.

5. Cookies 

Des données non personnelles sont collectées via la navigation et lutilisation du Site au moyen de collecteurs automatisés de données. Ces fichiers stockés sur lordinateur de lUtilisateur permettent à lEditeur denregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site, notamment les pages consultées ainsi que les dates et heures de ces consultations, etc. Ces données ont pour seul but daider à offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer le Site. En aucun cas ces données ne peuvent permettre didentifier lUtilisateur. Si vous souhaitez vous y opposer, nous vous conseillons de vous en remettre au manuel de votre navigateur. Veuillez noter quen refusant lutilisation des cookies, votre utilisation du Site et des services proposés pourra sen trouver limitée.

6. Décharge de responsabilité 

LEditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage issu dune interruption, dun dysfonctionnement quel quil soit, dune suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait dune quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de lUtilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité. Le Site contient ou peut donner accès à des informations, éléments ou services qui peuvent être fournis par des partenaires de lEditeur. A ce titre, il est précisé que lEditeur ne garantit pas lexactitude, lactualité, lexhaustivité, ou la pertinence de ces informations ou services et ne saurait être tenu pour responsable si lun deux venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre règlementation applicable.

7. Liens hypertextes 

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers dautres sites présents sur le réseau internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site à lUtilisateur. Tout lien avec le Site doit faire lobjet dune autorisation écrite et préalable de lEditeur. En tout état de cause, lEditeur se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment sil lui apparait que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier. Il est par ailleurs précisé que les sites présentant un lien hypertexte avec le Site ne sont pas sous contrôle de lEditeur qui décline tout responsabilité quant à leur contenu.

8. Accès au site

Laccès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur 24, sept (7) jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou dun évènement hors du contrôle de lEditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels y afférent. Il nest prévu aucune assistance technique vis-à-vis de lUtilisateur que ce soit par voie électronique ou téléphonique. Par ailleurs, lEditeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, a tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. LUtilisateur reconnait et accepte que lEditeur ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour lUtilisateur ou tout tiers.

9 . Modification des conditions d'utilisation 

L'Editeur se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes conditions générales dutilisation à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site. Tout aspect du Site peut être modifié, complété, supprimé, ou mis à jour sans préavis à lentière discrétion de lEditeur.

10. Règles d'usage sur internet 

LUtilisateur déclare être parfaitement informé des règles et usages en vigueur sur Internet ainsi que des codes de déontologie et sengage à sy conformer. LEditeur nassume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et nexerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par lintermédiaire du réseau. Il appartient à lUtilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services du Site.

11. Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes conditions générales dutilisation sont régies par le droit français quel que soit le lieu dutilisation. Pour tous différends nés à loccasion des présentes conditions générales dutilisation, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, seuls seront compétents les tribunaux français.

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